Conditions générales de vente
1. Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente régissent toute prestation de production d’images et de cession de droits de Florian Beaupère (« l’Auteur ») pour son client (« le Client »). La validation du devis, par signature ou par accord donné par courriel, emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client sauf accord écrit contraire.
2. Exécution
Le Client garantit l’accès aux lieux et leur état conforme à la prise de vue : rangement, propreté, éclairages fonctionnels. Tout retard ou remise en état est facturé au taux horaire. Sur zone à risques, le Client fournit les protections nécessaires et l’Auteur peut interrompre la prestation si sa sécurité est compromise, sans pénalité. Les prises de vue extérieures sont réalisées sous réserve d’une météo favorable : à défaut, une nouvelle date est fixée d’un commun accord ; si le Client impose le maintien, il accepte le résultat en l’état. Les choix de cadrage, de lumière et de traitement relèvent de la liberté artistique de l’Auteur ; aucune réclamation esthétique ne peut justifier un refus de paiement ou une reprise gratuite.
3. Livraison
Les images sont livrées en fichiers développés, TIFF ou JPEG haute définition. Les fichiers bruts (RAW) restent la propriété de l’Auteur et ne sont pas livrés, sauf accord et majoration portés au devis. Toute réserve doit être notifiée par écrit sous 7 jours ouvrés ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
4. Propriété intellectuelle et cession
Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle ; l’Auteur en reste seul titulaire. Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation strictement limité à ce que prévoit le devis : durée, zone, supports, étendue. Tout usage non prévu requiert un accord écrit et une rémunération complémentaire, une cession « tous droits inclus » étant illicite (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le crédit « © Florian Beaupère » doit figurer à proximité de chaque reproduction, sur le web comme en print et en presse, et le compte @florianbeaupere.studio être identifié sur les réseaux sociaux, au titre du droit moral (article L.121-1). Toute modification des images, recadrage, colorimétrie ou filtres, est interdite sans accord, et leur utilisation pour l’entraînement ou la génération par intelligence artificielle est exclue.
5. Droits des tiers
L’Auteur fournit une prestation technique et artistique, non les autorisations des architectes, designers, propriétaires ou personnes figurant sur les images. Il appartient au Client de détenir les droits nécessaires à l’exploitation, notamment le droit de l’architecte auteur du bâtiment. Le Client garantit l’Auteur contre toute réclamation de tiers liée à la diffusion des images commandées.
6. Conditions financières
Les factures sont payables à 30 jours, sans escompte. L’acompte de 30 % versé à la commande n’est pas remboursable en cas d’annulation du fait du Client. Tout retard entraîne des pénalités au taux de 10 % et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce). La cession ne devient effective qu’après paiement intégral de la facture ; tout usage antérieur constitue une contrefaçon.
7. Annulation
Plus de 5 jours ouvrés avant la date retenue, l’acompte reste acquis à l’Auteur. Moins de 48 heures avant, 100 % du montant de la prestation, hors droits d’auteur, est dû à titre d’indemnité d’immobilisation.
8. Régime artiste-auteur
L’Auteur relève des bénéfices non commerciaux et est dispensé de précompte ; l’attestation S2062 est fournie sur demande. Le Client entreprise, qualifié de diffuseur, s’acquitte de la contribution diffuseur de 1,1 % de la rémunération brute auprès de l’Urssaf Artistes-Auteurs, sur artistes-auteurs.urssaf.fr. Cette charge lui incombe et n’est pas déductible de la facture.
9. Juridiction
Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
